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Nos actualites

Pour affiner vos recherches, utilisez le filtre ci-dessous :

Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 16h20 16 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 13h50 13 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 16h22 16 22
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 13h17 13 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 18h14 18 14
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 08h34 08 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 11h22 11 22
Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
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Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 09h17 09 17
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 12h25 12 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 11h29 11 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 14h19 14 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 16h35 16 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
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Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 13h35 13 35
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 18h08 18 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 11h11 11 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant
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Prestation de travail au cours du congé maternité

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 11h10 11 10
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Prestation de travail au cours du congé maternité
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Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 17h31 17 31
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
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Le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne afin de renforcer la prévention des accidents du travail graves et mortels

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 12h34 12 34
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne afin de renforcer la prévention des accidents du travail graves et mortels
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SMIC : augmentation au 1er novembre 2024

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 18h17 18 17
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
SMIC : augmentation au 1er novembre 2024
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Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 14h14 14 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 09h13 09 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 15h12 15 12
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
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Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 18h04 18 04
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie
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Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 17h13 17 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 09h01 09 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 08h20 08 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 08h54 08 54
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 08h22 08 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Smic horaire : le Premier ministre annonce une revalorisation au 1er novembre 2024

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 11h01 11 01
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Smic horaire : le Premier ministre annonce une revalorisation au 1er novembre 2024
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 10h06 10 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 10h07 10 07
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 17h49 17 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 18h56 18 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 17h04 17 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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La messagerie du salarié et le motif du licenciement

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 17h18 17 18
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La messagerie du salarié et le motif du licenciement
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Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 18h54 18 54
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
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Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 09h02 09 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
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Contrat obsèques

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 16h09 16 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Contrat obsèques
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 13h22 13 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 12h35 12 35
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
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