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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 09h01 09 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 08h20 08 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 08h54 08 54
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 08h22 08 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Smic horaire : le Premier ministre annonce une revalorisation au 1er novembre 2024

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 11h01 11 01
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Smic horaire : le Premier ministre annonce une revalorisation au 1er novembre 2024
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 10h06 10 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 10h07 10 07
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 17h49 17 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 18h56 18 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 17h04 17 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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La messagerie du salarié et le motif du licenciement

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 17h18 17 18
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La messagerie du salarié et le motif du licenciement
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Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 18h54 18 54
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
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Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 09h02 09 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
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Contrat obsèques

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 16h09 16 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Contrat obsèques
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 13h22 13 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 12h35 12 35
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
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