Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
21/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L'enjeu est de déterminer si l'action en recel successoral suit la même prescription que l'option successorale... Lire la suite
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Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés
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Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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