Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le :
26/11/2024
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novembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant... Lire la suite
Historique
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
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Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
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