Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le :
07/01/2025
07
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail, ni altération des conditions de travail, ni suspension de l’exercice de son mandat de représentant du personnel... Lire la suite
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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