Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le :
10/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers... Lire la suite
Historique
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Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
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