Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années... Lire la suite
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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