Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans... Lire la suite
Historique
-
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.vie-publique.fr -
Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lemag-juridique.com
-
Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
...Source : www.helloworkplace.fr -
Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
...Source : www.lemag-juridique.com -
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.publicsenat.fr -
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lemag-juridique.com -
Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
...Source : www.legisocial.fr -
Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
...Source : www.legisocial.fr -
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.lemag-juridique.com