Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le :
10/04/2025
10
avril
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers... Lire la suite
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Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
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Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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