La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
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2024
Source : www.aurep.comUn défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
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Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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