Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Lire la suite
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Pension de réversion en 2025.
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La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
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Arrêts maladie : le gouvernement acte la baisse de l’indemnisation
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Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
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Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Mise à jour des taux et barèmes 2025
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
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