Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
03/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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