Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Source : www.publicsenat.frLe jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au sujet de la consécration de la notion de « contrôle coercitif » en droit français. Les députés ont adopté en première lecture, le 28 janvier, une loi créant ce délit... Lire la suite
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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